Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LoyerFacile (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse loyerfacile.fr, éditée par [À COMPLÉTER — raison sociale](ci-après « l'Éditeur »).

Le Service est une plateforme de gestion locative en ligne destinée aux propriétaires bailleurs et à leurs locataires, permettant notamment la gestion des biens, des baux, des paiements, des états des lieux et des documents associés.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Article 2 — Accès au service et compte utilisateur

2.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) agissant en capacité juridique. L'utilisation du Service dans un cadre professionnel implique que l'utilisateur soit habilité à représenter la personne morale concernée.

2.2 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation du compte.

2.3 Responsabilité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée faite par l'utilisateur lui-même. En cas de compromission, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.

Article 3 — Données et contenu utilisateur

3.1 Responsabilité du contenu

L'utilisateur est seul responsable des données et contenus qu'il saisit dans le Service (informations sur les biens, les locataires, les baux, etc.). Il garantit que ces données sont exactes et qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les traiter.

3.2 Données locataires — responsabilité RGPD

Les données personnelles relatives aux locataires saisies par le propriétaire font de celui-ci un responsable de traitementau sens du RGPD. L'utilisateur s'engage à respecter ses obligations légales : information des personnes concernées, licéité du traitement, sécurité des données. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour ces données.

3.3 Contenus interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• Saisir des données fictives ou frauduleuses
• Pratiquer de la discrimination dans la sélection des locataires (art. 225-1 du Code pénal)
• Créer des documents destinés à tromper des tiers
• Toute activité illégale au regard du droit français

Article 4 — Limitation de responsabilité

4.1 Nature du service — pas un conseil juridique

LoyerFacile est un outil d'aide à la gestion locative. Les documents générés (quittances, états des lieux, etc.) sont fournis à titre informatif et d'aide opérationnelle. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable. L'utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable) pour toute question spécifique.

4.2 Plafonnement de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

4.3 Exclusion des préjudices indirects

L'Éditeur ne peut être tenu responsable de préjudices indirects tels que perte de données, perte de revenus locatifs, perte d'opportunités commerciales, atteinte à la réputation, ou tout autre préjudice immatériel, même s'il avait été informé de leur éventualité.

4.4 Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.

Article 5 — Propriété intellectuelle

La plateforme LoyerFacile, son code source, son architecture, ses interfaces graphiques, sa marque, ses logos et l'ensemble de ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les documents générés par le Service (quittances de loyer, états des lieux, etc.) sont mis à disposition de l'utilisateur sous licence d'utilisation personnelle et non commerciale pour les besoins de sa gestion locative propre. Toute reproduction ou exploitation à des fins commerciales sans autorisation est interdite.

L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit dans le Service et peut les exporter à tout moment.

Article 6 — Suspension et résiliation

6.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant l'Éditeur. Après résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours pour permettre une éventuelle réactivation, puis définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

6.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou d'impayé persistant après mise en demeure.

6.3 Exportation des données

Avant toute résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données depuis l'interface. En cas de fermeture du Service par l'Éditeur, un préavis de 30 jours minimumsera adressé par email pour permettre l'export des données.

Article 7 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution législative ou réglementaire. Les modifications seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 8 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Version en vigueur à compter du 1er août 2024. Ces CGU remplacent toutes les versions antérieures.